« OLA KALA »
Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 €uros
Siège social : PARIS (75005), 12 rue de la Huchette
RCS 928 811 769 PARIS
RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS
Le présent règlement du jeu concours (ci-après désigné le « Règlement ») est proposé par la société « OLA KALA » (ci-après désignée la « Société »), société par actions simplifiée au capital de 5 000 €uros, dont le siège social est sis PARIS (75005), 12 rue de la Huchette, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 928 811 769.
Le numéro d’identification TVA intracommunautaire de la Société est le numéro FR 309 288 117 69.
La société « OLA KALA » a pour activité l’accompagnement stratégique, technique et opérationnel des entrepreneurs dans le cadre du processus de développement de leurs entreprises, à compter de la structuration initiale et ce, jusqu’à une éventuelle expansion sur de nouveaux marchés.
Dans le cadre de son activité, la société « OLA KALA » a imaginé et a mis en place un projet de tombola commerciale à des fins de promotion (ci-après désignée le « Concours »), permettant à tout participant ayant acheté des tickets de tombola (ci-après désignés les « Tickets ») de participer à un tirage au sort (ci-après désigné le « Tirage au sort »), dont le gagnant emportera un véhicule désigné à l’Annexe n°1 des présentes (ci-après désigné le « Lot »).
La Société est à ce titre propriétaire et éditrice du site internet https://car-get.fr/ (ci-après désigné « le Site »), dédié au Concours.
Le Site est hébergé par « OVH », Société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 €uros, dont le Siège social est situé à ROUBAIX (59100), 2 rue Kellermann, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 424 761 419.
Le directeur de la publication est Monsieur Florent BRONCHAIN.
Avant toute utilisation du Site, le participant au Concours (ci-après désigné le « Participant ») doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site, de commander les Tickets proposés par la Société via le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site.
Le Participant doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel et de son équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, par courrier électronique à l’adresse contact@car-get.fr, par téléphone au +33(0)1 85 09 02 94 ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.
Le présent Règlement définit les conditions de déroulement du Concours et de la commercialisation des Tickets par la Société, via le Site.
Elles s’appliquent donc à toute commande de Tickets (ci-après désignée la « Commande ») passée en ligne par le Participant.
Le présent Règlement définit également le cadre légal des relations s’établissant entre la Société et les Participants.
La Société et le Participant étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Le Participant déclare avoir pris connaissance et accepté le présent Règlement avant toute passation de Commande via le Site.
Toute condition contraire posée par le Participant serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition du présent Règlement, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition dudit Règlement.
2.1 À titre liminaire, les Participants déclarent avoir été informés qu’au sens des articles L320-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard dont l’offre publique est autorisée par la loi.
Le Concours est donc ouvert à toute personne physique, majeure, résidant en France (Corse et DOM-TOM inclus), à l’exclusion des membres du personnel de la Société, de leur famille et, d’une façon générale, des sociétés et des personnes ayant participé directement ou indirectement à sa promotion ou à sa réalisation.
Lors de la commande de Tickets par le Participant, la Société s’accorde la possibilité de procéder à toute méthode de vérification utile, permettant de s’assurer de sa majorité.
Notamment, la Société s’accorde la possibilité de solliciter la transmission par le Participant d’une copie de sa carte nationale d’identité et/ou de passeport et/ou de la carte de séjour en cours de validité.
À défaut de la transmission par le Participant des documents susmentionnés à la Société à sa première demande, sa participation au Concours lui sera refusée et le prix des Tickets commandés lui sera remboursé.
2.2 Le Participant s’engage à garantir et à relever indemne la Société et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute réclamation résultant de l’utilisation non conforme au présent Règlement du Site, du non-respect par lui du présent Règlement ou d’autres actions de sa part, liées à des manœuvres prohibées dans le cadre du Concours.
Ils s’engagent par ailleurs à relever indemne la Société, ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, des pertes, des dommages (directs ou indirects), des poursuites, des jugements, des frais de justice et des honoraires de Conseil de quelque nature que ce soit.
2.3 Le Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou des applications tierces.
Les images et commentaires figurant le Site peuvent aussi comporter des liens vers des sites et des applications tiers.
Le Site peut également inclure du contenu tiers que la Société ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas.
La Société se décharge de toute responsabilité quant au contenu tiers publié sur le Site.
Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties, trouvées par le biais du Site, n’engagent que le Participant et les tierces parties.
2.4 Les Participants déclarent enfin avoir été informés que tout ou partie du contenu du Site et notamment, les photographies et les illustrations, ne sauraient avoir une qualité contractuelle en ce qu’ils ont été générés par une intelligence artificielle et/ou en version 3D, dans le cadre exclusif du Concours.
La Société se décharge de toute responsabilité quant à ce contenu.
Les Participants s’engagent par conséquent à relever indemne la Société, ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, des pertes, des dommages (directs ou indirects), des poursuites, des jugements, des frais de justice et des honoraires de Conseil de quelque nature que ce soit au sujet de ce qui précède.
3.1 Le Concours est une opération publicitaire avec obligation d’achat, dont l’organisation et le déroulement sont à la charge exclusive de la société « OLA KALA », qui ne saurait être pour autant considérée comme un opérateur de jeux, ce que les Participants déclarent accepter.
Le Concours sera intégralement et exclusivement animé par Monsieur Adil RAMI, footballeur professionnel de renom, présent sur les différents réseaux sociaux et régulièrement suivi par plusieurs milliers de personnes (ci-après désigné « l’Animateur »).
Le Concours débutera en date du 17 juillet 2024 à 18h00 et se déroulera sur une période de 45 jours, dont la clôture des inscriptions au Tirage au sort est prévue pour le 31 août 2024 à 23 heures 59.
L’ensemble du déroulement du Concours sera encadré et certifié conforme par un Commissaire de Justice, dument mandaté à cet égard par la société « OLA KALA », organisatrice.
A toute fin utile, il est précisé qu’est mandaté dans le cadre du Concours :
Monsieur José BRAUN
Commissaire de Justice Associé
ABCJUSTICE GRAND PARIS OUEST
8, Place du Marché – 78110 LE VESINET
3.2 Pour participer au Concours et obtenir une chance d’emporter le Lot mis en jeu, tel qu’il est désigné à l’Annexe n°1 du présent Règlement, les Participants devront obligatoirement :
Les Participants pourront également, après avoir procédé à l’achat des Tickets, facultativement et sans que cela n’ait d’incidence sur leur participation au Concours :
Le Concours étant strictement interdit aux mineurs, les Participants sont invités à prendre connaissance, dans le cadre de leur publication sur les réseaux concernés par le Concours et dont la Société ne saurait contrôler ni engager sa responsabilité, des conditions générales de vente et d’utilisation des plateformes web ci-après :
3.4 À l’issue du Tirage au sort prévu en date du 31 août 2024, la Société contactera personnellement le Participant gagnant du Concours (ci-après désigné le « Gagnant »).
Son identifiant Instagram et/ou TikTok sera également partagé par l’Animateur du Concours, dans une publication et une story séparées et dans le respect des dispositions de l’article 15 du Règlement, ce que le Participant déclare expressément accepter.
Le Lot remporté, tel qu’il est désigné à l’Annexe n°1 du présent Règlement, sera remis au Gagnant selon les conditions désignées à l’article 9 du Règlement.
3.5 Plus généralement, la participation au Concours est strictement personnelle et ne peut avoir lieu sous un ou plusieurs pseudonymes, avec plusieurs adresses emails, ou bien à partir d’adresses emails temporaires.
3.6 La communication du Concours sera assurée par l’Animateur :
4.1 L’ensemble de Tickets permettant aux Participants de participer au Concours sont proposés à la vente par la Société via le Site.
Chacun des Tickets comporte un numéro unique, permettant d’identifier l’identité du Gagnant lors du Tirage au sort.
La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site, notamment pour s’adapter au nombre de Participants, par la mise à disposition de nouveaux Tickets.
4.2 Le Participant sélectionne les Tickets qu’il souhaite acheter, selon trois offres proposées par la Société sur le Site, telles que décrites à l’article 7 du présent Règlement.
Après avoir sélectionné les Tickets sur le Site, le Participant devra répondre à un questionnaire portant sur la carrière professionnelle de Monsieur Adil RAMI, dont la question est la suivante :
« Où Adil Rami a-t-il joué en équipe nationale ? »
Il s’agira pour le Participant de cocher la bonne réponse parmi celles qui suivent :
En cas de mauvaise réponse du Participant, le paiement sera refusé.
Il s’agira donc pour lui de recommencer la procédure de paiement via le Site.
4.3 Par la suite, le Participant accédera au récapitulatif de sa Commande.
Le récapitulatif de la Commande présente la liste des Tickets que le Participant a sélectionnés, ainsi que des éventuels frais annexes venant s’ajouter au prix de la Commande.
Le Participant a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant le procéder à l’acceptation de sa Commande.
Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Participant doit renseigner obligatoirement les informations suivantes :
Il doit par la suite introduire ses coordonnées bancaires et confirmer l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation du Règlement, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande.
Le Participant devra également cocher les cases suivantes, dont la formulation des mentions pourra diverger de celles-qui suivent :
La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Participant reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
Après avoir validé ses coordonnées de livraison et de facturation, le Participant procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées à l’article 7 du présent Règlement.
4.4 Après acceptation du Règlement, la transmission à la Société d’une bonne réponse au questionnaire susvisé et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Participant et les engage de manière irrévocable.
La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande.
Les Tickets sont dématérialisés et ne seront pas transmis aux Participants par voie postale.
Suite à la validation de la Commande sur le Site, les Tickets seront transmis au Participant par la Société par e-mail dans les plus brefs délais.
4.5 Le Participant s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité en en avertissant la Société, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long du Concours.
5.1 Les prix des Tickets sont mentionnés sur le Site, en €uros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises.
Tant que les Tickets et les prix sont visibles sur le Site, ils sont considérés comme étant disponibles.
En cas d’indisponibilité de Tickets commandés, le Participant en sera informé par email et sera remboursé du prix versé.
5.2 Les Tickets conditionnant l’accès du Participant au Concours sont commercialisés par la Société selon l’une des trois offres de participation, à savoir :
5.3 Certains territoires et départements d’outre-mer obéissent à une législation particulière en raison de leur localisation géographique.
Notamment, conformément aux articles 294 et suivant du Code général des impôts, la Taxe sur la Valeur Ajoutée n’est pas applicable dans les départements, collectivités et Territoires d’Outre-Mer suivants :
5.4 Le montant total de la Commande est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Participant n’accepte le présent Règlement, ne réponde au questionnaire et ne valide sa Commande.
La Commande n’est validée que dans la limite des stocks de Tickets disponibles.
La totalité du paiement doit être réalisée par le Participant au jour de la Commande, par carte bancaire.
Aucun Ticket ne sera livré par courriel tant que le paiement n’a pas été réalisé en totalité.
5.5 La Société n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’encaissement sont assurées par la société « STRIPE », partenaire agrée et spécialisé dans ces prestations.
La Société invite en conséquence les Participants à prendre connaissance de ses conditions générales de vente à l’adresse https://stripe.com/fr/legal/consumer.
Il appartient aux Participants de vérifier l’adéquation des services de paiement appliqués par la Société à leurs besoins.
Les transactions effectuées par le biais de « STRIPE » sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.
Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé.
La Société n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.
5.6 Il est toutefois rappelé que Société est susceptible de demander certaines informations afin d’attester de la réalité de l’identité du Participant.
En acceptant le présent Règlement, le Participant accepte de transmettre l’ensemble des informations demandées.
5.7 Le Participant garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Elles pourront être produites à titre de preuve du contrat, le cas échéant.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Participant à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.
6.1 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, afin d’obtenir le remboursement des produits achetés, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, aux fins de remboursement.
6.2 Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel, dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13 du Code de la consommation.
6.3 En conséquence, le Participant reconnait expressément avoir été informé que les Tickets faisant l’objet d’une Commande (i) sont envoyés à celui-ci immédiatement après le paiement de la Commande et (i) sont transmis sous forme électronique, le droit de rétractation ne saurait s’appliquer dans le cadre de la Commande.
En acceptant le présent Règlement, les Participants déclarent, en conséquence, consentir à l’abandon de leur droit de rétractation au regard de l’exécution de la prestation de livraison de Tickets avant l’expiration du délai de rétractation légal en vigueur.
7.1 A la clôture du Tirage au sort, prévu en date du 1 Septembre 2024, la Société contactera personnellement le Gagnant du Concours.
Le nom et le prénom du Gagnant seront également publiés sur le Site.
À cette fin, les Participants reconnaissent avoir été informés que le Commissaire de Justice procèdera personnellement au Tirage au Sort conformément aux règles de l’Art et à partir d’un fichier compilant l’ensemble de Participants éligibles.
Le Lot ainsi que l’identité du Gagnant feront l’objet d’un procès-verbal dressé par ce dernier à l’issue du Concours.
Le nom et le prénom du Gagnant seront également partagés par l’Animateur du Concours, dans une publication et dans une story Instagram et TikTok.
En cas d’indisponibilité du Gagnant et ce, pour quelque cause que ce soit, deux Participants suppléants seront également désignés par le Commissaire de Justice chargé du Tirage au sort, susceptibles de le remplacer dans les conditions désignées au présent Règlement.
7.2 Les modalités de livraison du Lot seront transmises par la Société au Gagnant par email, dans un délai maximal de 10 jours à compter du Tirage au sort.
Plus généralement, les Participants déclarent expressément accepter que le Lot soit livré au Gagnant par la Société, dans le respect de leur droit à l’image conformément à l’article 15 du présent Règlement.
7.3 Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement du Lot est transféré au Gagnant au moment où il prend physiquement possession du Lot.
Il appartient directement au Gagnant de vérifier, lors de la remise du Lot, le parfait état de celui-ci.
Dans le cas contraire, il devra en informer la Société, dans un délai de 24 heures suivant la réception du Lot, de réserves liées à la réception.
7.4 Le Lot sera livré au Gagnant dans un délai raisonnable, ne pouvant excéder 30 jours à compter du Tirage au sort.
Les délais de livraison du Lot transmises par la Société au Gagnant par email sont estimatifs.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la délivrance du Lot ne pourra pas donner lieu au profit du Gagnant à un quelconque dédommagement.
7.5 La Société s’engage à fournir au Gagnant tous les documents nécessaires au transport du Lot ultérieurement à sa récupération.
Il s’engage à respecter, en toutes circonstances, le Code de la route et, plus généralement, la règlementation en vigueur à l’occasion de l’utilisation du Lot dont il aura la propriété et la garde.
Suite à la remise du Lot au Gagnant, celui-ci sera personnellement tenu de régler toute redevance, taxe et somme due au titre de la réglementation relative au péage et au stationnement du véhicule.
Il sera responsable personnellement du paiement de toutes les amendes et redevances liées à la conduite et à l’utilisation du véhicule, ainsi que de toutes les conséquences pénales, administratives et pécuniaires pouvant résulter des manquements à toutes les règlementations applicables concernant le véhicule.
Il sera personnellement tenu de réaliser, sur le véhicule, toutes opérations de réparation nécessaires.
La Société ne saurait en aucun cas engager une quelconque responsabilité au regard de ce qui précède.
7.6 Le Lot ne saurait être perçu sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
En aucun cas le Gagnant ne pourra demander que le Lot remis par la Société ne soit échangé contre sa valeur en espèces, ni fasse l’objet d’un échange ou d’un remplacement contre une autre dotation.
En cas de force majeure, la Société se réserve le droit de remplacer le Lot annoncé par une autre dotation de valeur équivalente.
7.7 A titre de rappel, tout Participant doit s’assurer que les informations communiquées, visées dans l’article 4 du Règlement et mentionnées dans l’email de confirmation susvisé sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à la clôture du Concours.
Les Participants s’engagent donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la remise du Lot au Gagnant, en envoyant, sans délai, un email à la Société.
À défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de remise du Lot, le Gagnant ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison, et le Service client de la Société contactera le Gagnant pour une seconde livraison à la charge de ce dernier.
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Participant doit contacter, en priorité, le service client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le service client de la Société est accessible du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures en utilisant les coordonnées suivantes :
9.1 Le Lot à gagner dans le cadre du Concours est soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :
Article L.217- 4 du Code de la consommation dispose en effet :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation dispose :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du Code de la consommation dispose :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil dispose :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil, premier alinéa dispose :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
9.2 Si le Gagnant estime avoir reçu un Lot qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, en indiquant le défaut de conformité, dans le délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la réception du Lot, à l’adresse électronique suivante contact@car-get.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse mentionnée en tête du présent Règlement.
Il appartiendra au Gagnant de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés.
Le Gagnant devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant.
Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Gagnant ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Lot dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
10.1 Toute participation au Concours du Participant, non conforme aux dispositions du Règlement, ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de sa participation et de ce fait, l’annulation de la remise du Lot éventuellement gagné.
Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit dans le cadre de la participation au Concours.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale au Concours, la Société se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Concours décrit dans le présent Règlement, ou aurait tenté de le faire.
10.2 Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier la mécanique du Concours, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen déloyal la désignation du gagnant.
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, ou la loyauté et la sincérité de leur participation.
Toute fausse déclaration ou indication d’identité entraîne l’élimination immédiate du Participant et le cas échéant l’annulation de la remise du Lot.
La Société se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d’invalider le gain de toute personne ne respectant pas le présent Règlement.
S’il s’avère qu’un Participant a apparemment gagné le Lot en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société dans le présent règlement, le Lot ne lui sera pas attribué.
Le Lot restera la propriété de la Société qui se réserve la possibilité de la réattribuer ou non à un autre Participant, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées par la Société ou par des tiers à l’encontre du Participant.
La Société pourra décider d’annuler le Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.
La Société est seule décisionnaire de l’exclusion des Participants concernés au regard des informations en sa possession.
En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux Participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée à ce titre.
10.3 Plus généralement, dans le cadre de l’utilisation du Site, le Participant déclare qu’il n’utilise le Site pour son usage personnel, conformément au présent Règlement.
À cet égard, le Participant convient de s’abstenir :
10.4 Le Participant s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
En conséquence, le Participant assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des informations transmises à la Société dans le cadre du présent Règlement.
Le Participant reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les informations transmises ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers.
Le Participant garantit la Société à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par la Société pour se défendre du fait de la défaillance du Participant.
Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Participant ne respecte pas le présent Règlement, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
11.1 La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer le bon déroulement du Concours et veille à la stricte application des textes relatifs au déroulement des jeux concours à des fins promotionnelles.
La Société garantit aux Participants le respect de l’ensemble des obligations lui incombant à cette fin et notamment :
11.2 La Société s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la remise du Lot conformément aux usages de la profession et en tout respect des intérêts et des valeurs personnelles du Participant.
Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues dans le présent Règlement, qui serait imputable soit au Participant, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger, soit à un cas de force majeure.
Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Participant pour des dommages immatériels ou indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves.
À ce titre, la Société ne serait être tenue d’indemniser les dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment : la perte de profits, le manque à gagner lié à l’utilisation du Lot ou toute autre perte de revenus.
11.3 Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou produits fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.
11.4 Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Participants rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les Tickets commandés, l’état récapitulatif de la Commande ou l’annonce du Gagnant.
Les Participants sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.
De plus, la Société ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Participants, à ceux du réseau internet.
Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à la Société.
En effet, bien que la Société mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant du Site, la Société ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.
11.5 Plus généralement, en aucun cas la responsabilité de la Société dans le cadre des Commandes n’excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçues.
Les Participants conviennent que tout grief tiré du Site ou des Commandes, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai de 1 an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief.
Le Participant a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
12.1 L’ensemble des éléments du Site est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société.
L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Le nom, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
12.2 Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site.
Il est formellement interdit au Participant de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter au Site et aux éléments et logiciels qu’ils contiennent, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec le Site, les éléments du Site ni aucun logiciel y afférant.
12.3 La Société concède au Participant une licence non exclusive pour utiliser le Site.
Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
Toute utilisation par le Participant des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.
13.1 Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) le Participant se voit informer que certaines informations obligatoires lui sont demandées afin de permettre à la Société de traiter et d’exécuter ses Commandes passées sur le Site et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l’espace du Participant.
Ces informations obligatoires, dont un défaut de réponse bloquerait le processus de la participation au Concours, sont les suivantes :
La Société collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes du présent Règlement et de toute instruction légale et raisonnable donnée par le Participant.
13.2 La Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles.
La Société s’engage à limiter la quantité des données personnelles traitées dès le départ.
Lorsque la Société constate une violation de droits dans le cadre du traitement des données personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à 72 heures.
Toute violation relative au traitement des données personnelles sera notifiée au concerné par e-mail, dans un délai de 1 mois.
Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.
Les données personnelles communiquées seront détruites au plus tard 2 ans après la fin du Concours.
La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales.
13.3 Dans tous les cas, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : contact@car-get.fr en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse postale.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de la personne concernée.
La personne concernée pourra récupérer ses données personnelles dans un format ouvert et lisible.
Le droit à la portabilité est limité aux données fournies.
Il s’applique sur la base du consentement préalable.
La Société s’engage à transférer, sur demande, dans un délai de 1 mois, tout document de recueil des données personnelles à la personne concernée afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité.
Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de la personne concernée.
13.4 Pour les besoins et la durée strictement définis dans le présent Règlement, le Gagnant autorise expressément la Société à reproduire, représenter et diffuser son image, son nom et son prénom aux fins de l’exploitation commerciale du Concours, sur tout support et par tout moyen.
La Société devra recueillir l’accord écrit du Gagnant avant toute diffusion de tout visuel représentant son image.
Cette autorisation est consentie à titre gratuit.
L’utilisation de l’image du Gagnant par la Société est limitée au cadre du Concours.
Son utilisation dans le cadre du Concours ne conférera pas à la Société le droit d’en faire usage pour d’autres projets, produits ou applications sans l’accord préalable et écrit du Gagnant.
14.1 Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Participants que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur.
Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des produits/services selon les produits/services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites.
Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies.
Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les utilisateurs du Site.
14.2 Le Participant se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :
Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque de l’utilisateur visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.
14.3 Sauf consentement préalable du Participant, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :
15.1 Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel le Participant peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique.
Pour accéder au Site, le Participant doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans le présent Règlement.
Le Participant est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.
Le Participant est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet.
À ce titre, le Participant doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.
15.2 Le Participant doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité.
Pour cela, le Participant doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la Société.
En particulier, le Participant doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.
Le Participant assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.
Le Participant reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site.
Dans ce contexte, le Participant reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.
15.3 La Société ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par le Participant ou vers le Participant, notamment en cas de conflit opposant le Participant à son fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.
La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site.
Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Participants en feront.
Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite du Site.
Le « clic » du Participant effectué au titre de l’acceptation du présent Règlement, mais également au titre de la Commande, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
La Société ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendants de sa volonté ou de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure, telle que les conséquences de la crise sanitaire COVID-19, ou de circonstances exceptionnelles sans que cette liste soit exhaustive, ayant pour conséquences notamment d’empêcher le bon déroulement du Concours, obligeant à modifier son déroulement, privant partiellement ou totalement le Participant gagnant du bénéfice de son gain, allongeant le délai de remise du Lot ou entraînant la perte ou la détérioration du Lot.
Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.
La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans le présent Règlement, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie aux Participants d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
Les dispositions du présent Règlement expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Participants et la Société.
Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l’objet du présent Règlement, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du présent Règlement, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations du présent Règlement garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent Règlement sera soumis par l’une ou l’autre des Parties à la compétence des tribunaux du siège de la Société « OLA KALA ».
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses du présent Règlement, les titres seront réputés non-écrits.
Le présent Règlement est régi et interprété conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent Règlement ou en relation avec le Site ou tout achat et/ou tentative d’achat par leur intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.
Le Gagnant du Concours remportera le Lot suivant :
PORSCHE 911 – TYPE 991 – TURBO S – PHASE 1 3.8 – 560 CH – BOITE PDK
La valeur du Lot est estimée à 134 900 €uros.
La Société s’engage à prendre à sa charge l’ensemble de frais relatifs (i) à la livraison du Lot au Gagnant et (ii) à l’établissement de tous les documents administratifs nécessaires à l’entrée en jouissance paisible du Lot par le Gagnant (et notamment, les formalités relatives à la carte grise du véhicule).
En complément du Lot susmentionné, le Gagnant percevra également d’une assurance offerte à hauteur de 4 000 €uros et ce, pour la durée de douze (12) mois à compter de la remise du Lot au Gagnant.
A cette fin, la Société s’engage à mettre le Gagnant en relation avec l’assureur partenaire du Concours, qui s’accorde toutefois la possibilité d’assurer le Gagnant selon les modalités et les conditions de la police d’assurance, applicable au jour de la remise du Lot.
Les modalités de livraison du Lot seront transmises par la Société au Gagnant par email, dans un délai maximal de 10 jours à compter du Tirage au sort.
Le Lot sera livré au Gagnant par la Société à l’adresse indiquée par celui-ci lors de la Commande de Tickets, dans un délai raisonnable, ne pouvant excéder 30 jours à compter du Tirage au sort.
Plus généralement, les Participants déclarent expressément accepter que le Lot soit livré au Gagnant par la Société et/ou toute personne agréée par elle, dans le respect de leur droit à l’image conformément à l’article 15 du Règlement.
Pour valider votre participation, veuillez nous indiquer vos informations et procéder au paiement
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